Comment résilier l'assurance habitation suite à la vente du logement ? Mise à jour le 09/03/2022 - Par Camille Gayral Sommaire 1. Que dit la loi pour résilier l'assurance habitation en cas de vente ? 2. Les étapes pour rompre un contrat logement lors d’une vente 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de vente Parmi les motifs de résiliation les plus fréquents d’une assurance logement, on trouve la vente d’un bien. Dans ce type de situation, la rupture du contrat d’habitation est simplifiée par la loi et peut être effectuée à la fois par le vendeur ou le nouveau propriétaire. Notre guide vous détaille les différentes étapes d’annulation, les délais et préavis à respecter et la lettre de résiliation appropriée. 1. Que dit la loi pour résilier l'assurance habitation en cas de vente ? D’après l’article L 121-10 du Code des Assurances, l’assurance habitation est obligatoire. Si vous vendez votre logement, votre devrez donc l’assurer jusqu’à la date inscrite sur l’acte de vente. Cette date correspond à la remise des clés au nouveau propriétaire. Le vendeur ou l’acquéreur peuvent tous deux effectuer les démarches de résiliation. À quel moment peut-on mettre un terme à son assurance habitation lors de la vente d’un bien ? Un contrat d'assurance habitation est renouvelé automatiquement chaque année. La vente d’un logement constitue toutefois une situation particulière pour deux raisons Elle est soumise à la loi Hamon qui vous permet de résilier votre assurance à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif. Au même titre qu’un déménagement, elle fait partie des motifs légitimes qui peuvent justifier une rupture de contrat anticipée. Mieux vaut informer rapidement votre compagnie d’assurance de la vente, de préférence dès la signature du compromis de vente. Vous pourrez ainsi éviter de payer les cotisations d'un logement où vous ne résidez plus. Peut-on rompre son contrat d’assurance habitation avant un an en cas de vente de logement ? Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime dont fait partie la vente d’un logement. La seule condition est de joindre un justificatif de cette cession copie de l’acte de vente à votre courrier de résiliation. La procédure reste la même que vous vous chargiez vous-même de vendre votre logement, ou que vous passiez par un agent immobilier, avec mandat simple ou exclusif. 2. Les étapes pour rompre un contrat logement lors d’une vente Vous restez responsable de votre bien jusqu’à la signature de l’acte de vente devant le notaire. Vous avez ensuite deux options Vous pouvez vous occuper vous-même de la résiliation de votre assurance ou transférer votre contrat au nouvel acquéreur s’il souhaite le conserver. Vous devrez alors lui communiquer les références de votre contrat et ses garanties. Le nouveau propriétaire peut également entreprendre les démarches d’annulation en envoyant une demande de résiliation Si aucune procédure n'est lancée, l’assurance sera tout de même automatiquement transférée à l’acquéreur selon le principe de continuité de contrat. Il permet à votre habitation d’être couverte en permanence. Quel est le préavis à respecter pour résilier son assurance habitation en cas de vente ? D’après l’article du Code des assurances, vous devez respecter un préavis de 3 mois à partir de la date de vente du bien immobilier pour annuler votre contrat d’assurance logement. Quel est le délai de résiliation d’une assurance habitation après une vente de logement ? Le délai de résiliation est d’un mois maximum après la réception de votre demande de clôture de contrat. Vous serez ensuite remboursé de la somme correspondant à la partie de prime d'assurance habitation déjà versée et non couverte. 3. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation après avoir mis en vente son logement ? Pour arrêter votre contrat d’assurance habitation après la vente de votre logement, une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Vous devrez y intégrer les éléments suivants Vos coordonnées et celles de votre assureur Le motif de résiliation vente du bien Une pièce justificative de la vente du logement copie de l’acte de vente La date de la vente Pour simplifier votre démarche, notre site Lettre Résiliation met à votre disposition un service d’envoi de lettres en recommandé. Après avoir choisi un modèle de lettre, vous n’avez plus qu’à renseigner le motif de résiliation et le nom de votre destinataire. Le contenu du courrier et l’adresse de résiliation de votre assurance logement s’affichent alors automatiquement. Vous pouvez ensuite expédier votre demande depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste et remise à votre assureur. Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de vente du logement Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Résiliation du contrat d'assurance habitation Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°numéro de contrat que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon logement. Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant l'aliénation de mon habitation. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. Signature Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer En partenariat avec La poste Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Fini les déplacements, vous gagnez du temps ! J'envoie mon recommandé Annulez votre assurance habitation en 2 minutes Le modèle de lettre affiche la formulation pour les motifs et l'adresse de votre assurance habitation. Personnalisez en quelques clics votre lettre de résiliation d'assurance habitation. Expédiez votre lettre en recommandé depuis chez vous. Elle sera imprimée par la Poste et remise en main propre à votre assurance habitation. En partenariat avec Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer ! en 2min Créer ma lettre
Encas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.Article L121-10 Entrée en vigueur 2020-12-01 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. Ledélai de rétraction concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121-20-4 du code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.
Leseffets de l'article L 121-10 du Code des assurances. Lors de la disparition du souscripteur, ses assurances sont donc automatiquement transférées à son héritier. Elles couvrent désormais la personne désignée par le défunt dans son testament. Le nouveau bénéficiaire du contrat devra à son tour payer les cotisations. Il peut
Afin de s’immatriculer à l’Orias, les titulaires de la capacité professionnelle assurance doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. À quoi cela correspond-il ? Que dit la Loi à ce sujet ? Comment se justifie-t-elle ? Assureurpro répond donc à vos questions. Vous pourrez également télécharger gratuitement votre attestation d’honorabilité assurance en bas de cet article. Honorabilité professionnelle qu’est-ce que c’est ? L’honorabilité est la conduite conforme d’une personne à une norme morale socialement établie. Elle est ainsi synonyme d’honnêteté et de respectabilité. De ce fait, l’honorabilité professionnelle a trait à l’honnêteté et à l’intégrité d’une personne. On considère donc professionnellement honorable une personne en l’absence d’éléments indiquant le contraire. Un certain nombre de professions sont en effet concernées par la justification d’une honorabilité professionnelle. C’est notamment le cas des intermédiaires en assurance. Cette obligation vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Elle concerne donc tous les intermédiaires, y compris ceux exerçant à titre accessoire. Lhonorabilité professionnelle est ainsi une des quatre conditions requises pour l’exercice des métiers de l’assurance. Pour rappel, les autres conditions sont La capacité professionnelle ;La responsabilité civile ;Également la garantie financière. Précisons également que l’honorabilité professionnelle est l’objet d’une vérification de la part de l’Orias. En effet, l’Orias effectue une demande pour accéder à votre casier judiciaire n°2. Pour savoir comment se justifie l’honorabilité en assurance, il faut se pencher sur ce que disent les textes de loi. Honorabilité professionnelle que dit la loi ? L’honorabilité professionnelle des intermédiaires s’apprécie ainsi au regard d’un texte l’ du code des assurances. Cet article se compose de 10 parties, numérotées de I à X. Ainsi, il dispose que I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive 1. Pour crime ; 2. A une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour a L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie ainsi que l’abus de confiance ; b Recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c Blanchiment ; d Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction ainsi que détournement de biens ; e Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, ainsi que falsification des marques de l’autorité ; f Participation à une association de malfaiteurs ; g Trafic de stupéfiants ; h Proxénétisme ou l’une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i L’une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k Banqueroute ; l Pratique de prêt usuraire ; m L’une des infractions à la législation sur les jeux d’argent et de hasard ainsi que les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n Infraction à la législation ainsi qu’à la réglementation des relations financières avec l’étranger ; o Fraude fiscale ; p L’une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q L’une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r L’une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; s Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; t L’une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à leurs unions, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ; 3. A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel. II. – L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce. III. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée. IV. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I. Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné. VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice. VII. – Les personnes appelées à diriger une entreprise, une société ou une compagnie mentionnée au premier alinéa du I ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 9° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence ainsi que de l'expérience requises. Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'autorité tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. VIII. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur la qualité des actionnaires ainsi que sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 322-3-2 et lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens de l'article L. 356-1, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. IX. – Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. X. – Un décret en Conseil d'État précise également les conditions d'application du présent article. Téléchargez gratuitement votre attestation d’honorabilité assurance Afin de vous immatriculer à l’Orias, vous devrez procurer plusieurs documents un extrait Kbis ;un justificatif de capacité professionnelle ;une attestation de Responsabilité Civile professionnelle ;une attestation de garantie financière pour ceux qui encaissent des fonds ;une déclaration sur l’honneur attestant le respect de la condition d’honorabilité. Assureurpro met à votre disposition un modèle d’attestation d’honorabilité. Honorabilité professionnelle Découvrez également nos formations DDA
Codedes assurances. Informations éditoriales. Code des assurances. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code des assurances. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 100-1 - Art. L. 571-1) LIVRE PREMIER - LE CONTRAT (Art. L. 100-1 - Art. L. 195-1) Art. L. 100-1. TITRE PREMIER - RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE
Le Code des Assurances prévoit des règles précises pour effectuer la résiliation de son contrat d’assurance auto. Ces règles ont évolué au cours des années au profit des assurés, qui peuvent désormais résilier, facilement et sans justification, dès la fin de la première année de contrat. – À l’aide de la loi Hamon – À l’échéance – À l’aide de la loi Châtel – En cas de changement dans la vie de l’assuré – En cas de vente du véhicule – En cas de diminution du risque – En cas de perte totale du véhicule – Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre – En cas de décès de l’assuré À l’aide de la loi Hamon L’article L113-15-2 du Code des Assurances, ajouté en 2015 par la loi Hamon, permet à l’assuré de résilier librement son contrat dès la fin de la première année d’assurance. L’assurance au tiers responsabilité civile restant obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur, l’assuré doit avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance auto auparavant voir notre article Comment changer d’assurance auto ?. C’est normalement le futur assureur qui se charge d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Hamon. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon. À l’échéance La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet à l’assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle article L. 113-12 du Code des Assurances. Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance. À l’aide de la loi Châtel L’article L113-15-1 du Code des Assurances, ajouté en 2005 par la loi Châtel, permet à l’assuré de se défendre contre la tacite reconduction et de résilier son contrat Si l’assureur n’a pas envoyé son avis d’échéance avant la date d’échéance annuelle. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si les mentions d’information relatives à la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance. À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur. Si l’assureur a envoyé son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit à résiliation à échéance soit 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle. L’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat par lettre recommandée. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle. => Voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Châtel. => Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Châtel. En cas de changement dans la vie de l’assuré Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, l’assuré automobile à la faculté de résilier son contrat lors d’un changement de domicile ; d’un changement de situation matrimoniale ; d’un changement de régime matrimonial ; d’un changement de profession ; de sa retraite professionnelle ; d’une cessation définitive d’activité. Cette faculté de résiliation du contrat n’est possible que lorsque celui-ci a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » L’article R113-6 du Code des Assurances précise que c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques et donc autorise une résiliation. L’assuré dispose de 3 mois après l’évènement pour effectuer la résiliation. Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. => Voir notre article Résilier son assurance auto après un déménagement. => Voir notre modèle de lettre de résiliation après un déménagement. En cas de vente du véhicule Lorsqu’un assuré cède son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure article L121-11 du Code des Assurances. L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée du transfert de propriété du véhicule. S’il n’est pas remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule, le contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré. Le contrat prend fin 10 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de la remise en vigueur du contrat ou de sa résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois. => Voir notre modèle de lettre de résiliation pour vente de la voiture. En cas de diminution du risque L’article L113-4 du Code des Assurances précise que l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de perte totale du véhicule En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat ex vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers, l’assurance est résiliée de plein droit article L121-9 du Code des Assurances. Le contrat prend fin à la date de la perte. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre Il s’agit ici d’un cas particulier. Selon l’article A211-1-2 du Code des Assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto après sinistre, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. » Dès lors, l’assuré résilié a la faculté de résilier les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et notamment ses autres contrats d’assurance auto ou moto s’il possède plusieurs véhicules. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. En cas de décès de l’assuré L’héritier a la possibilité de résilier le contrat après le décès de l’assuré article L121-10 du Code des Assurances. À savoir tant que la résiliation n’est pas effective, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat et notamment le paiement des cotisations. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. Le contrat prend fin dès notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’héritier la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Tous nos articles
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