La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Vous souhaitez contester cette décision ? Vous êtes déjà en litige avec la CAF ? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, devant tous les tribunaux de France et en ligne. Besoin d’informations ? Vous voulez des renseignements d’un professionnel en recours contre la CAF ? Remplissez le formulaire, je vous recontacte RAPIDEMENT et GRATUITEMENT Analyse du DossierVous saurez si vous pouvez gagner contre la CAF Modèle GRATUIT de recoursUne réponse EFFICACE contre la décision de la CAF Aide JuridictionnellePas d’honoraires de résultat Ni de frais de déplacement Partout en FranceIntervention sans frais de déplacement devant TOUS les Tribunaux Tarifs pour un Recours contre la CAF Partout en france TOUT COMPRISForfait RecoursLitige CAF768€ TTCPar RecoursAnalyse fine de votre dossier Modèle Gratuit de Recours CAF Honoraire de Résultat limité aux frais payés par la CAF Pas de frais de déplacement Paiement en 3 fois sans frais Tout comprisAide JuridictionnelleOu Protection juridiqueGRATUITTous les avantages du Forfait Recours mais Gratuitement pour vous ! Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Je vous prépare le dossier pour en faire la demande. Vous avez une protection juridique ? Je prends contact avec votre assurance. Elle me payera à votre place. Avocat compétent partout en France, j’ai près de 10 ANS d’expérience dans les litiges contre la CAF ! Intervention gratuite dès la phase amiableJe vous guide gratuitement pour rédiger votre recours gracieux ou contentieux contre la décision de la CAF, de la MSA, du Conseil départemental ou de la Paierie départementale Intervention tout au long de la procédure contre la CAFJ’interviens à tout moment de votre litige contre la CAF phase amiable, rédaction et dépôt de votre réclamation devant le Tribunal, opposition à contrainte, annulation de titre exécutoire Aide juridictionnelle et CAFJ’accepte sans conditions de travailler à l’aide juridictionnelle. Je vous prépare même la demande d’aide juridictionnelle. Vos frais d’avocats seront gratuits si vous l’obtenez elle est accordée sans condition si vous avez droit au RSA. Protection juridique et CAFVous avez une protection juridique ? Je me mets directement en rapport avec votre assurance pour qu’elle prenne en charge mes honoraires pour votre litige. Des questions sur le Recours contre une décision de la CAF ? Qu’est ce que la Caisse d’allocations familiales CAF ? Une Caisse d’allocations familiales CAF est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales CNAF, qui forme la branche famille » de la Sécurité sociale française. Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? Si vous ne faîtes aucun recours, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité sociale agricole MSA. La Caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité sociale agricole MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. Combien de temps la Caisse d’allocations familiales CAF peut remonter pour un trop perçu ? La Caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité sociale agricole MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité sociale agricole MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales CAF ou la Mutualité sociale agricole MSA ne peut plus vous demander de remboursement. Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement APL, ALS, ALF ? Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen EEE ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité. louer un logement décent, ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement, avoir des ressources salaire, bourse, pension alimentaire reçue… inférieures à certains plafonds. Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées l’allocation de logement à caractère social ALS si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge, l’allocation de logement à caractère familial ALF si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom, l’aide personnalisée au logement APL si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole. Quel délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF ? Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance TGI ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’Aide juridictionnelle. Dois-je me déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF ? La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance TGI ou le Tribunal administratif. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF. Et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi. Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF ? Avant de pouvoir saisir le Tribunal pour faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF, vous devez en principe d’abord faire un Recours préalable devant la Commission de recours amiable CRA de la Caisse d’allocations familiales CAF par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Ce Recours préalable peut être un Recours gracieux ou un Recours contentieux. Je conseil toujours à mes clients de faire un Recours contentieux, donc de Contester la décision de la Caisse d’allocations familiales CAF. Car si vous faites un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette, vous reconnaissez devoir la somme réclamée par la Caisse d’allocations familiales CAF. Difficile alors de la contester par la suite. De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales CAF a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales CAF. Combien coûte le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF ? Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF. De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle. Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer. Sinon, je facture le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF 640 € HT. Qu’est ce que le Forfait logement ? Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement les APL par exemple. Etes vous compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF ? Oui, je suis compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales CAF. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de grande instance TGI ou devant tous les Tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter. Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales CAF peut remonter pour réclamer un trop perçu ? Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales CAF est de Deux Ans alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales CAF, ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration. Quel est le délai de réponse de la Commission de recours amiable CRA de la CAF ? Lorsque vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous devez sauf exception par exemple pour le RSA saisir la Commission de recours amiable CRA. C’est à dire adresser à la CRA votre recours administratif par courrier recommandé avec vos motifs. Cette commission est chargée d’analyser votre contestation et d’y apporter une réponse juridique. Le délai de réponse de la Commission de recours amiable de la CAF est de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif, que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux. Si la Commission de recours amiable CRA de la CAF ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois alors votre recours est considéré comme rejeté d’office. Dans la plupart des cas c’est ainsi. Vous avez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de la Prestation sociale qui est en cause. Si vous ne respectez pas les délais vous ne pourrez plus contester la décision de la CAF. Attention, si vous recevez plusieurs prestations sociales, il faut saisir le Tribunal administratif ET le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de leurs compétences matérielles. Si vous vous trompez de Tribunal compétent votre recours sera rejeté d’office par le Tribunal. Par exemple, une décision sur le RSA se conteste devant le Tribunal administratif, tout comme une décision sur les APL ou la Prime d’activité. Une décision sur les Prestations familiales se conteste devant le Pôle social du Tribunal de grande instance, tout comme une décision sur l’AAH ou l’ALS… Si la CAF vous dit qu’elle a étudié votre situation actuelle et que de ce fait vous devez rembourser une partie du RSA et de l’ALS, vous devrez saisir le Tribunal administratif pour qu’il statue sur votre Recours RSA et le Pôle social du Tribunal de grande instance pour qu’il statue sur le Recours ALS. La CAF peut elle me reprocher de vivre en couple ? La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage… Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et effective, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices. Le fait de vivre sous le même toit est une preuve, mais ce n’est pas suffisant, le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille… C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord. Voir de vous extorquer des aveux ce n’est pas moi qui le dit mais Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquences. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie ! La CAF peut elle avoir accès à mes comptes bancaires sans mon autorisation ? Oui, la CAF peut avoir accès à votre compte bancaire. Vous lui en avez donné l’autorisation en vous inscrivant à la CAF. La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage, ce sera considéré comme du revenu. Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. N’oubliez pas que vous n’avez pas la possibilité d’obtenir des prestations sociales si vous avez une somme de 22 500 € sur vos comptes bancaires. La CAF peut elle me reprocher d’avoir fraudé ? En droit, La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». art. 2274 du Code civil. Il en résulte que sans la preuve de l’élément moral, c’est à dire l’existence d’une intention frauduleuse, l’accusation de fraude est purement et simplement infondée. La CAF peut vous reprocher d’avoir fraudé. Elle le fait même systématiquement. Mais en réalité, les dispositifs d’aides sociales sont d’une complexité telle que même les agents de la CAF et du Conseil Départemental sont susceptibles de commettre des erreurs et de délivrer des informations erronées aux usagers. Il en découle que les imprécisions, omissions et erreurs, persistantes ou réitérées, si elles sont commises de bonne foi, ne sauraient donner lieu à une accusation de fraude. Dans son rapport susmentionné, le Défenseur des Droits Lutte contre la fraude aux prestations sociales à quel prix pour les droits des usagers ? Septembre 2017, p. 16 a dit que Le système des prestations sociales est complexe. L’important corpus de règles en la matière est facteur de risques d’erreur pour l’usager et entraîne un risque d’indu. Le Défenseur des droits constate que les informations à destination des usagers sont elles-mêmes sources d’incompréhension et de difficultés. Il en est de même pour les agents des organismes tenus d’appliquer ce corpus de règles. La CNAF a notamment établi une grille d’aide à la décision permettant à ses agents d’apprécier les faits susceptibles de constituer une fraude. Aussi, lorsqu’une inexactitude apparaît dans la déclaration d’une information insusceptible d’erreur » telle que les ressources, la CNAF considère que l’intention frauduleuse doit être déduite des faits. Or, le contenu même des ressources » à déclarer varie d’un organisme à l’autre, d’une prestation à une autre, complexifiant d’autant les démarches des usagers et des agents ». La CAF peut elle me reprocher de vivre à l’étranger ? Vous n’avez pas le droit de toucher des prestations sociales si vous vivez hors de France. Si vous sortez du territoire français plus de 92 jours par an, la CAF considère que vous n’avez plus votre résidence stable et effective en France. Pour cela elle a accès à vos entrées et sorties du territoire, vérifie vos passeports et surtout vos comptes bancaires. Tout paiement à l’étranger est suspect pour la CAF, et comme elle a accès à vos comptes bancaires, les rapprochements sont faciles à faire. Pour le RSA par exemple,aux termes de l’article R262-5 du Code de l’action sociale et des familles Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262- 34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. Mais la CAF va souvent très vite dans ses décisions et cela est sanctionné par les juges. Le seul fait de constater que l’administré aurait résidé plus de trois mois à l’étranger ne suffit à faire regarder le RSA comme indu. L’administration doit vérifier que celui-ci n’a pas effectivement perdu sa résidence en France. Pour cela il suffit de rapporter la preuve par un faisceau d’indices que vous n’avez pas perdu votre résidence stable et effective en France, même si vous étiez à l’étranger pour voir de la famille, chercher un emploi… Quels sont les risques si je ne parviens pas à régler la somme réclamée ? Par principe, la CAF préfère régulariser votre situation en prélevant les sommes indues sur vos prestations sociales. Elle procède alors à des retenues mensuelles jusqu’à l’épuisement de votre dette. Si vous n’avez plus le droit de percevoir des prestations sociales, la CAF vous demandera de régler par tous moyens à votre convenance la somme indue. Les risques si vous ne parvenez pas à régler la somme réclamée ont notamment un Titre exécutoire et/ou une contrainte. Ces procédures donnent le droit à la CAF de procéder à des saisies sur votre compte bancaire, des saisies sur vos salaires… Votre situation peut aussi être signalée au Procureur de la république ce qui ouvre la voie à une condamnation pénale pour fraude. C’est pourquoi un recours devant le Tribunal est toujours à privilégier. Avez vous des liens avec l’aadac ou le site ? Non, je n’ai pas de lien avec l’aadac ou le site Je n’ai jamais accepté de dossiers de transmis par l’aadac Association d’Aide et de Défense des usagers contre les Abus de la CAF. Le site semble avoir un partenariat avec le site qui vous redirige vers des confrères pour des consultations téléphoniques payantes. Je suis un avocat indépendant compétent pour les recours contre la CAF dans le cadre des trop perçus, suspension/radiation ou fraude aux aides sociales, RSA, APL, ALS… Des questions sur l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF ? Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF ? L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice Avocat, huissier, etc. si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF se fait par formulaire déposée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à me services, je vous prépare la demande d’Aide juridictionnelle et je vous indique le Tribunal compétent. Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF ? L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer fiscal. L’Aide juridictionnelle est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active RSA. L’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros sans personne à charge. Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels sans personne à charge, vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à euros pour une prise en charge totale. Quel revenu pour obtenir l’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF ? L’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros sans personne à charge. Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels sans personne à charge, vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à euros pour une prise en charge totale. Où déposer la demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF ? L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice Avocat, huissier, etc. si vous avez de faibles ressources. Vous devez déposer la demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile. Soit le Tribunal de grande instance, soit le Tribunal administratif. Vous devez déposer la demande d’aide juridictionnelle pour un Recours contre la Caisse d’allocations familiales CAF avant ou après que l’affaire soit engagée. Nous faisons les recours contre les décisions qui concernent Je suis compétent pour contester les décisions des Conseils départementaux et des CAF suivantes CAF de l’Ain 01 CAF de Saint-Quentin 02 CAF de Soissons 02 CAF de l’Allier 03 CAF des Alpes-de-Haute-Provence 04 CAF des Hautes-Alpes 05 CAF des Alpes-Maritimes 06 CAF d’Aubenas 07 CAF du Haut-Vivarais 07 CAF des Ardennes 08 CAF de l’Ariège 09 CAF de l’Aube 10 CAF de l’Aude 11 CAF de l’Aveyron 12 CAF des Bouches-du-Rhône 13 CAF du Calvados 14 CAF du Cantal 15 CAF de la Charente 16 CAF de la Charente-Maritime 17 Caisse maritime d’allocations familiales 17 CAF du Cher 18 CAF de la Corrèze 19 CAF de la Corse-du-Sud 20A CAF de la Haute-Corse 20B CAF de la Côte-d’Or 21 CAF des Côtes-d’Armor 22 CAF de la Creuse 23 CAF de la Dordogne 24 CAF de Besançon 25 CAF de Montbéliard 25 CAF de la Drôme 26 CAF de l’Eure 27 CAF d’Eure-et-Loir 28 CAF du Nord-Finistère 29 CAF du Sud-Finistère 29 CAF du Gard 30 CAF de la Haute-Garonne 31 CAF du Gers 32 CAF de la Gironde 33 CAF de Béziers 34 CAF de Montpellier 34 CAF de l’Ille-et-Vilaine 35 CAF de l’Indre 36 CAF Touraine 37 CAF de Grenoble 38 CAF de Vienne 38 CAF du Jura 39 CAF des Landes 40 CAF de Loir-et-Cher 41 CAF de Saint-Étienne 42 CAF de Roanne 42 CAF de la Haute-Loire 43 CAF de Loire-Atlantique 44 CAF du Loiret 45 CAF du Lot 46 CAF de Lot-et-Garonne 47 CAF de la Lozère 48 CAF de l’Anjou 49 CAF de la région choletaise 49 CAF de la Manche 50 CAF de la Marne 51 CAF de la Haute-Marne 52 CAF de la Mayenne 53 CAF de la Meurthe-et-Moselle 54 CAF de la Meuse 55 CAF du Morbihan 56 CAF de la Moselle 57 CAF de la Nièvre 58 CAF de Valenciennes 59 CAF de Roubaix-Tourcoing 59 CAF de Maubeuge 59 CAF de Lille 59 CAF de Dunkerque 59 CAF de Douai 59 CAF de Cambrai 59 CAF d’Armentières 59 CAF de Creil 60 CAF de Beauvais 60 CAF de l’Orne 61 CAF d’Arras 62 CAF de Calais 62 CAF du Puy-de-Dôme 63 CAF de Bayonne 64 CAF de Béarn et Soule 64 CAF des Hautes-Pyrénées 65 CAF des Pyrénées-Orientales 66 CAF du Bas-Rhin 67 CAF du Haut-Rhin 68 CAF de Lyon 69 CAF de Villefranche-sur-Saône 69 CAF de la Haute-Saône 70 CAF de Saône-et-Loire 71 CAF de la Sarthe 72 CAF de Savoie 73 CAF de Haute-Savoie 74 CAF de Paris 75 CAF de Dieppe 76 CAF d’Elbeuf 76 CAF du Havre 76 CAF de Rouen 76 CAF de Seine-et-Marne 77 CAF des Yvelines 78 CAF des Deux-Sèvres 79 CAF de la Somme 80 CAF du Tarn 81 CAF du Tarn-et-Garonne 82 CAF du Var 83 CAF de Vaucluse 84 CAF de la Vendée 85 CAF de la Vienne 86 CAF de la Haute-Vienne 87 CAF des Vosges 88 CAF de l’Yonne 89 CAF du Territoire de Belfort 90 CAF de l’Essonne 91 CAF des Hauts-de-Seine 92 CAF de Seine-Saint-Denis 93 CAF du Val-de-Marne 94 CAF du Val-d’Oise 95 CAF de la Guadeloupe 97 CAF de la Martinique 97 CAF de la Guyane 97 CAF de la Réunion 97

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Tousles ans sont organisées en France les Assises nationales des Avocats d’enfants. Cette année, le Barreau de Rouen a la charge de l’organisation de cet évènement majeur. Les Assises nationales qui se tiendront ainsi à Rouen les 18 et 19 novembre 2021 seront consacrées aux enfants en situation de handicap. Ces journées permettront

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