Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque vous demandera toujours de souscrire une assurance emprunteur. En effet, celle-ci protège la banque contre les risques de décès, d’invalidité ou encore d’arrêt de travail de l'emprunteur. Mais, est-il possible d’obtenir un prêt sans assurance de prêt ? Est-il toujours obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur ? Réponses. SommaireL’assurance de prêt est-elle légalement obligatoire ?Dans quels cas l’assurance emprunteur n’est-elle pas obligatoire ?Est-il obligatoire de souscrire à l’assurance de prêt de sa banque ?Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance de prêt immobilier ? Selon la législation en vigueur, non, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, dans les faits, elle est exigée par toutes les banques lors de la signature d’un prêt immobilier. Cette assurance protège l’organisme prêteur en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail prolongé de l’assuré. Les établissements bancaires conditionnent donc l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur. Il est ainsi très difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt immobilier sans assurance. C’est pour cette raison que l’assurance de prêt immobilier est dite obligatoire, alors qu’aucune loi ne l’exige. Dans quels cas l’assurance emprunteur n’est-elle pas obligatoire ? L’assurance de prêt permet à la banque prêteuse de s’assurer qu’en cas de souci venant compromettre votre capacité de remboursement, elle récupérera son argent. Ainsi, l’assurance emprunteur est la garantie idéale pour un établissement de prêt. Cependant, dans certains cas, il est possible de proposer à sa banque une garantie différente, venant rassurer la banque que le risque qu’elle prend est couvert. C’est le cas du nantissement d’une partie de votre patrimoine financier. Cela consiste à mettre en gage un ou plusieurs biens mobiliers donnant à l’établissement prêteur un moyen de se rembourser en cas de défaut de paiement. Il peut s’agir d’une assurance vie, de parts de SCPI ou encore de fonds de commerce. L’inconvénient de mettre en nantissement un bien est qu’en cas d’imprévu, vous perdez la gestion et les gains liés à ce nantissement, sans compensation venant vous aider à surmonter ce problème concernant à l’assurance de prêt qui vous vient en secours. De même, dès lors qu’un produit est choisi pour être nanti, toutes les actions liées doivent être soumises à validation à l’établissement prêteur. Vous êtes co-gestionnaires. Est-il obligatoire de souscrire à l’assurance de prêt de sa banque ? Il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance de prêt de la banque. Grâce aux lois Lagarde, Hamon et à l’amendement Bourquin, vous pouvez faire appel à une compagnie d’assurance extérieure à votre banque et plus compétitive. Pour un même niveau de garanties, vous pouvez ainsi faire jusqu’à 50 % d’économies avec une assurance externe. Deux dispositions légales permettent de refuser l’assurance de la banque et de souscrire une assurance extérieure plus compétitive. Selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’un des 2 dispositifs suivants La loi Lagarde 2010 permet de déléguer son assurance emprunteur, c’est-à-dire de choisir librement une assurance extérieure à celle proposée par la banque prêteuse. À partir du moment où l’assurance extérieure respecte l’équivalence des garanties avec l’assurance de la banque, cette dernière ne pourra pas refuser votre délégation d’assurance, ni changer le taux d'emprunt initialement proposé. Si quand bien même, la banque exigeait des modifications au contrat d’assurance externe, pas d’inquiétude, nous pouvons les appliquer jusqu’à date d’effet dudit contrat externe. Notre conseil utiliser la Loi Lagarde est la façon la plus économique et efficace de souscrire une assurance de prêt. Vous n’avez pas de résiliation d’assurance à gérer et vous payez tout de suite le meilleur prix. De plus, le processus de délégation est rapide si vous n’avez pas de médical à déclarer, nous vous aidons à souscrire votre assurance de prêt dans la journée ! La loi Lemoine 2022 permet de changer d’assurance de prêt à tout moment et pendant toute la durée de votre prêt. Le conseil RM plus tôt vous changer d’assurance de prêt, plus vos économies seront importantes. N’attendez pas les dernières années ! Ces 2 dispositifs légaux ont pour but de faciliter l’accès à la propriété en baissant le coût de l'emprunt. Les économies s’élèvent facilement à plus de 15 000 € lors d’un changement, et les consommateurs y recourent de plus en plus. Le pari du législateur est donc un pari réussi. Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance de prêt immobilier ? L’assurance de prêt immobilier souscrite à l’occasion de votre prêt peut comporter différentes garanties. Celles-ci diffèrent selon votre projet immobilier, votre situation professionnelle salarié, profession libéral, chômeur, etc. et selon les exigences de votre établissement prêteur. S’il s’agit d’un achat locatif ou concernant une résidence secondaire, les garanties exigées sont restreintes car la banque considérera qu’en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, les loyers pourront couvrir les mensualités du crédit. Le plus souvent, la banque vous couvrira ainsi pour les garanties décès et PTIA. S’il s’agit de l’achat d’une résidence principale, le nombre de garanties exigées est plus important et dépendra de la banque que vous choisissez. Certaines banques exigent, par exemple, des garanties contre les maladies du dos ou les maladies psychiatriques, et d’autres non. Le nombre de garanties va augmenter le coût de l’assurance de prêt en moyenne du simple au double entre les garanties DC-PTIA et les garanties DC-PTIA-IPT-ITT. Nous vous invitons à bien comparer les contrats en veillant à vérifier selon différentes banques. Cela pourra vous orienter si vous hésitez entre plusieurs établissements bancaires. Nous vous indiquons ci-après les garanties demandées selon votre situation. Voici les garanties obligatoires dans tous les cas Vous êtes expatrié ? La banque ne demandera pas à ce que vous soyez couvert par une garantie ITT puisque vous ne travaillez pas en France. En revanche, les garanties décès et PTIA seront systématiquement exigées. Pour connaître les garanties exigées par votre banque, vous pouvez effectuer une simulation d’assurance emprunteur sur notre site. Notre outil actualise automatiquement les offres d’assurance qui vous sont faites en fonction de chaque banque et de chaque profil, pour vous proposer des devis avec de bonnes garanties, acceptées par les banques. Qui plus est, nos experts sont là pour vous aider dans vos démarches. Que vous pratiquiez un sport à risque, un métier à risque ou que vous présentiez un problème médical, nos conseillers vous accompagnent pas à pas pour trouver une offre adaptée à vos besoins et à votre budget. L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?Selon les textes de loi, il n’est pas obligatoire d’assurer votre emprunt. Toutefois, rares sont les organismes prêteurs qui accepteront de vous octroyer un crédit sans assurance. Suis-je obligé de souscrire l’assurance de prêt de la banque prêteuse ?Absolument pas, vous pouvez tout à fait refuser l’assurance groupe de votre banque et souscrire auprès d’un assureur extérieur. Les lois Lagarde et Lemoine sont les dispositions légales qui vous permettent d’effectuer ce changement d’assurance emprunteur. Certaines garanties d’assurance de prêt immobilier sont-elles obligatoires ?Oui ! Les garanties décès et PTIA Perte Temporaire et Irréversible d’Autonomie le sont systématiquement, quelle que soit la banque sollicitée.
Al’achat d’une voiture d’occaz est-il obligatoire de prendre un crédit pour avoir une extension de garantie? : Les voitures d’occas sont souvent en garage garanties 3 mois ou 6 mois et je voudrais avoir uen garantie d’un an ou 2
⏱L'essentiel en quelques mots Lors de la souscription de votre crédit immobilier, vous vous demandez s’il est obligatoire de souscrire également une assurance emprunteur ? Sachez donc qu’elle est - Facultative selon la législation en vigueur. - Généralement exigée par les banques notamment pour les prêts d’un montant important. - Essentielle pour vous protéger en cas de défaillance non prévisible de votre part, en assurant le remboursement des mensualités de votre crédit immobilier. Est-on obligé de souscrire un assurance de prêt ? Sommaire Pourquoi l’assurance de prêt est essentielle pour un achat immo ? Comment trouver une assurance emprunteur au meilleur prix ? L’assurance emprunteur une protection pour vous et pour votre famille contre les situations imprévisibles Comment changer d’assurance emprunteur ? Quand changer d’assurance de prêt ? Pourquoi l’assurance de prêt est essentielle pour un achat immo ? Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous vous engagez à le rembourser sur une durée prédéfinie. Cela implique pour l’organisme prêteur un risque puisque la vie réserve des bonnes surprises et quelquefois des moins bonnes. Ainsi grâce à l’assurance emprunteur, l’organisme prêteur a une garantie sur le remboursement des sommes qu’il vous a accordées. L’assurance emprunteur prend le relais pour rembourser la banque si vous faites face à une défaillance de paiement. Parmi les dommages pris en charge par l’assurance, il faut distinguer Les garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie PTIA Les garanties facultatives intervenant en cas de perte d’emploi ou d’incapacité temporaire de travailler. Cette sécurité est donc jugée indispensable pour la banque, mais également et surtout pour vous ou votre conjoint. Comment trouver une assurance emprunteur au meilleur prix ? Le cadre réglementaire entourant l’assurance emprunteur a évolué ces dernières années depuis les lois Lagarde, Hamon et Sapin 2. Désormais, vous pouvez faire jouer la concurrence pour choisir votre assurance emprunteur. Auparavant, l’assurance emprunteur était nécessairement souscrite auprès de l’organisme prêteur. Désormais, vous pouvez comparer les contrats, réaliser des devis et ainsi obtenir le meilleur tarif. Cette possibilité existe au moment de la souscription du prêt, mais est aussi utile au moment de changer d'assurance prêt immobilier durant la première année et à chaque date anniversaire au-delà. Un courtier en assurance de prêt pourra réaliser une simulation personnalisée du coût de votre assurance prêt immobilier en fonction de vos revenus et du montant emprunté. La solution la plus intéressante est souvent d’opter pour une assurance par délégation, qui offre des garanties plus personnalisées que le contrat groupe de l’établissement prêteur, à un tarif plus avantageux. L’assurance emprunteur une protection pour vous et pour votre famille contre les situations imprévisibles L’assurance de prêt immobilier est exigée par les établissements bancaires. Même si l’emprunteur présente un profil rassurant avec des revenus importants et une bonne gestion de budget, il reste exposé à d’éventuels accidents de la vie, comme un décès ou une invalidité par exemple. C’est là que l’assurance de prêt entre en jeu. Elle permet de prendre le relais du paiement des mensualités de prêt immobilier, protégeant ainsi l’emprunteur, mais aussi les membres de sa famille. 💡Bon à savoir Le montant de votre prêt immobilier doit être couvert en totalité, c’est-à-dire à 100%. Si vous empruntez seul vous êtes couvert à 100%. Si vous empruntez à deux, vous pouvez répartir le niveau de couverture comme bon vous semble en respectant un minimum de 100%. Pour une couverture optimale, chaque emprunteur peut se couvrir à 100%, ce qui fait un total de 200%. L’intérêt d’une couverture à 200% est que si l’un des deux emprunteurs n’est plus en mesure d’assurer le remboursement du crédit immobilier, l’assurance prend en charge la totalité du remboursement du prêt. Comment changer d’assurance emprunteur ? Avant d’y répondre, il est important de distinguer deux aspects On parle de délégation lorsqu’au moment de la souscription de votre crédit immobilier, vous optez pour une autre assurance que celle proposée par votre banque ; On parle de changement d’assurance lorsque vous avez déjà souscrit votre prêt immobilier et que vous souhaitez changer votre contrat actuel pour une autre assurance. Pour changer d’assurance, votre nouveau contrat doit toujours présenter les mêmes garanties que celles de l’assurance groupe. Il vous faut alors comparer les offres et transmettre les conditions générales et particulières de l’assurance individuelle qui présente les mêmes garanties à votre établissement prêteur. En effet, c’est votre banque qui se charge de vérifier la conformité du nouveau contrat. Si les garanties sont équivalentes, votre banque se doit d’accepter ce changement, et de conserver les mêmes conditions de crédit immobilier présentées dans l’offre de prêt, en particulier le taux d’intérêt. Quand changer d’assurance de prêt ? Plusieurs lois sont venues élargir les possibilités et permettre ainsi de changer d’assurance emprunteur à différents moments de la vie d’un crédit immobilier. Voici ces lois La loi Lagarde de 2010 permet comme expliqué plus haut d’effectuer une délégation d’assurance, c’est-à-dire à la souscription de votre crédit immobilier ; La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance au cours des 12 premiers mois du crédit immobilier ; Et la loi Sapin 2 amendement Bourquin, entrée en vigueur en 2018, qui autorise le changement d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat de prêt. 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Lassurance n’est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d’une assurance peut influencer négativement la décision d’octroi du prêt ou le taux d’intérêt. READ Peut Ton Deduire Frais Assurance Pour Les Impots?
Sommaire L'assurance location saisonnière Quels sont les types d'assurance qui couvrent le logement et l'activité de location saisonnière ? L’assurance propriétaire non-occupant est-elle obligatoire ? Quel est l'intérêt de souscrire une assurance propriétaire non occupant PNO ? Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité de location de vacances ? En tant que propriétaire, que dois-je mentionner dans mes CGV ? Qui est responsable de l'assurance d'une location saisonnière ? Qu’est-ce que l’assurance villégiature ? Mon assurance habitation couvre-t-elle ma location de vacances ? Les assurances de location saisonnière proposées par certaines plateformes de réservation Quels sont les types d'assurance qui couvrent le logement et l'activité de location saisonnière ? Plusieurs éléments sont à couvrir Le logement lui-même et ses dépendances Les conséquences de l'activité de la location courte durée Les sinistres que vous pouvez causer en tant que propriétaire aux locataires Les dégâts causés par le locataire pendant sa villégiature Les recours du locataire contre le propriétaire Dans la location longue durée classique, généralement Le propriétaire va souscrire une assurance PNO Propriétaire non occupant Le locataire va souscrire de son côté une assurance multirisques habitation Dans le cas de la location courte durée, vous avez généralement déjà une assurance multirisques habitation qui couvre l’hébergement loué mais qui ne couvrira pas les recours du locataire contre vous ni les dégâts qu’il peut causer aux tiers et voisins. Vous allez donc couvrir ce risque lié à votre activité de location en courte durée au choix En demandant au locataire dans votre contrat de location de prendre une assurance villégiature souvent option activable auprès de son assureur habitation En assurant vous-même le recours des locataires contre le propriétaire et également pour les dégâts que pourrait causer le locataire au logement et aux tiers et voisins. On retrouve donc globalement deux modes d'assurance qui se rejoignent La Multirisques habitation MRH qui peut couvrir le logement, à laquelle est associée une assurance RC Exploitation l'assurance liée à l'exploitation en location courte durée du meublé L'assurance Propriétaire Non Occupant PNO qui recouvre partiellement ou complètement les deux au-dessus en fonction des options proposées par l'assureur. Le choix entre les 2 dépend souvent du lieu où se trouve la location de vacances que vous allez louer en courte durée et de votre situation actuelle de protection avec votre assurance multirisques habitation. En effet, si l'habitation louée est au même endroit que votre maison, peut-être que votre multirisques habitation prend-elle déjà en charge ce logement et qu'il ne reste qu'à couvrir les sinistres qui pourraient survenir en lien avec votre activité de location saisonnière. L’assurance propriétaire non-occupant est-elle obligatoire ? Le bailleur d'une maison ou appartement loué en saisonnier n'est pas obligé de souscrire une assurance PNO propriétaire non occupant. Évidemment, ce n'est pas une solution souhaitable et vous avez tout intérêt à couvrir votre logement par une assurance complémentaire. Notez que depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur de 2015 l'assurance PNO est obligatoire quand il s'agit de biens qui sont en copropriété. Cette loi alur dit effectivement que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant… » Quel est l'intérêt de souscrire une assurance propriétaire non occupant PNO ? L'intérêt d'une assurance propriétaire non occupant et de couvrir à la fois l'aspect multirisque habitation mais également les conséquences de l'activité de location courte durée, comme La réparation d'un sinistre important dégâts des eaux, catastrophes naturelles, incendies, vandalisme, vol, etc… lorsque le sinistre a lieu dans votre bien immobilier pendant l'occupation du locataire ou même lorsqu'il est vacant. En l'option l'assurance elle peut aussi couvrir le locataire s'il n'est pas assuré ou si son assurance n'a pas de couverture suffisante par exemple quand le locataire a une multirisque habitation qui ne prend pas en compte la villégiature C’est cette option qu’il conviendra de souscrire en complément pour Une indemnisation des aménagements immobiliers, de l'électroménager encastré ou encore des dommages électriques et également des biens mobiliers. Couvrir votre responsabilité civile si un sinistre provenant de votre logement impactait vos voisins ou des tiers ; en cas de plainte des tiers vous disposerez en plus dans certains cas d'une assistance juridique. Enfin, vous pouvez compléter ces garanties de votre assurance propriétaire non occupant avec des options que votre assureur vous proposera sans doute la garantie des loyers impayés et la garantie du départ prématuré du locataire la garantie contre les vices de construction la garantie contre les défauts d'entretien les troubles éventuels de jouissance par exemple quand le locataire fait usage du logement sans respecter le contrat de location ou n’en use pas raisonnablement Selon votre cas, trouvez le juste milieu entre une couverture trop complète qui va vous coûter cher et le manque de couverture des risques. Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité de location de vacances ? Si vous avez une multirisques habitation qui couvre votre résidence principale ainsi que le logement que vous louez en courte durée, alors vous êtes couverts pour les sinistres qui concernent l’habitation mais vous n’êtes pas couvert pour les sinistres causés par l’activité de location les recours du locataire contre le propriétaire les dégâts causés par le locataire au logements et aux tiers et voisinage Pour être totalement tranquilles, complétez alors si vous le souhaitez avec une assurance d'exploitation pour couvrir l'activité de location en courte durée ce qui revient en quelque sorte à compléter votre assurance multirisque habitation pour qu'elle devienne une PNO couvrant les risques ci-dessus. Vous pouvez demander dans vos contrats de location saisonnière à ce que le locataire prenne une assurance villégiature couvrant la période du séjour. Cela couvrira ses dégâts au logements et tiers par contre cela ne vous couvrira pas en tant que propriétaire sur les éventuels recours du locataire contre vous. Mais si vous enchaînez beaucoup de réservations, c’est le cas par exemple des chambres d’hôtes ou d’appartements loués à la nuitée en Airbnb, il est évident que les locataires ne lisent pas les petites lignes des CGV et oublient d’activer la couverture d’assurance villégiature auprès de leur assureur. Pour plus de sérénité, ajoutez donc de votre côté une bonne couverture de votre activité de location saisonnière. En tant que propriétaire, que dois-je mentionner dans mes CGV ? Sauf dans le cas où vous avez souscrit une PNO bien complète et qui couvre donc le défaut d’assurance du locataire, Il est conseillé pour le propriétaire de préciser dans ses conditions générales de vente que le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait et qu’il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Indépendamment des CGV, faites très attention au cas des piscines en faisant signer une décharge de responsabilité aux locataires si vous avez une piscine mise à disposition. D’une part vous devez prouver que votre piscine répond aux normes de sécurité NF 306, 307, 308, et 309 selon votre cas et d’autre part que vous avez sensibilisé le locataire signataire du contrat de location qu’il a pleine conscience de sa responsabilité et qu'il a conscience que ces dispositifs de sécurité ne peuvent se substituer à sa vigilance quant à la surveillance qu’il doit aux enfants et à tout autre personne. Qui est responsable de l'assurance d'une location saisonnière ? Dans le cas où ni le propriétaire ni le locataire n’ont souscrit d’assurance, alors lorsque l’habitation est vacante, c’est le propriétaire qui est responsable, et le locataire pendant sa période de location. Donc cela dépend de 2 choses D'abord ce qui a été inscrit dans le contrat de location et ensuite l'éventuelle assurance multirisques habitation que le loueur a pu souscrire. Si le propriétaire a souscrit une assurance multirisques habitation avec la clause abandon de recours où renonciation à recours alors il s'engage à ne pas réclamer au preneur de la location de rembourser en cas d'incendie ou de dégâts des eaux ; mais le locataire reste responsable des dommages qu'il peut causer aux tiers et notamment au voisinage y compris si ces dégâts proviennent d'un dégât des eaux ou d'un incendie. Si le propriétaire a souscrit une assurance multirisques habitation pour le compte de qui il appartiendra » Alors elle couvrira les dégâts des eaux ou les incendies et également la responsabilité du locataire vis-à-vis du voisinage et des tiers ; Le locataire reste cependant responsable des dégâts qu’il cause directement destruction d’objets, dégradations, et vols. Qu’est-ce que l’assurance villégiature ? La villégiature est le fait d’élire temporairement domicile ailleurs que dans votre résidence principale pour un séjour de repos, à la campagne, à la mer ou à la montagne, dans un lieu de plaisance ou de tourisme. L’assurance villégiature concerne donc le locataire du logement en courte durée et permet de couvrir les dommages qu’il peut causer au propriétaire de la location de vacances pendant son voyage. Elle couvre en premier lieu la responsabilité civile villégiature et les conséquences financières pour les dommages que le locataire causerait au propriétaire du logement de vacances maison, appartement, bungalow, …. Selon le niveau de couverture proposé par l’assureur, cela peut également couvrir le vol et la destruction de vos objets personnels emmenés. Cette assurance villégiature n’est pas obligatoire, mais attention, le bailleur peut obliger le locataire à souscrire une telle assurance et il peut même en détailler les obligations de couverture. Il existe sur le marché de nombreuses assurances qui proposent une assurance temporaire villégiature à une adresse donnée, pour une période donnée. Son prix dépend souvent de la durée, du nombre de participants et du prix du séjour. Mon assurance habitation couvre-t-elle ma location de vacances ? En tant que voyageur, vous réservez une location de vacances Il va falloir vous plonger dans l’assurance multirisques habitation que vous avez souscrite. Dans certains cas, votre assurance comportera un volet villégiature et dans ce cas vous serez couverts lors de vos locations de vacances. Si en revanche votre assurance multirisques habitation ne prend pas en compte la villégiature, alors il est recommandé de prendre cette assurance en complément et il est même obligatoire de le faire si le contrat de location le prévoit. Les assurances de location saisonnière proposées par certaines plateformes de réservation. Airbnb propose une assurance aircover » qui est incluse dans les frais de services lorsque vous louez via leur plateforme de location. Elle va couvrir une garantie dommages des hôtes » mais elle ne couvrira pas le propriétaire quand son logement est vacant et bien entendu non plus contre les risques que le propriétaire ou son logement peut causer aux locataires. Cette assurance est un argument commercial et Airbnb l’a mise en place à la suite des nombreux problèmes de dégradations et troubles du voisinage causés par fêtes organisées à l’insu du propriétaire. Mais la liste des exclusions de cette garantie est longue comme le bras et cela ne couvre finalement pas tant de choses que ça par rapport à ce qu’attend habituellement un bailleur de meublés de tourisme. Abritel propose un produit similaire. Dans la mesure où cela ne fait pas office de multirisques habitation et que cela ne couvre que les locations que vous auriez réalisées par la plateforme de réservation Airbnb, il est vivement recommandé pour le propriétaire de bien s’équiper en termes d’assurances pour couvrir son logement et son activité de locations saisonnière. Pourquoi les propriétaires font le choix de Gîte et Bien 1. Les conseils en + L'écoute, l'aide et le partage des bonnes pratiques sur le métier de la location saisonnière ! Un atout indispensable pour progresser et améliorer ma rentabilité. 2. Le plus complet La location saisonnière ne s'arrête pas à un planing et un joli site Internet. Parmi tous les outils du marché, Gîte et Bien est la solution la plus complète. 3. Evolutif Les outils évoluent en permanence en fonction des besoins et de cette expérience. Chaque nouveau propriétaire qui rejoint Gîte et Bien apporte son expérience ; c'est valorisant. Envie d'aller plus loin ? d'en savoir plus ? Démo privée Organisez une Démo privée des outils avec un membre de Gîte et Bien. Il vous montrera en live les outils et répondra à toutes vos questions. Planifier démo Essai Gratuit Bénéficiez d'un essai gratuit de nos outils pendant 3 mois. Pas de carte de crédit requise S'inscrire Contact Besoin de + d'infos ? Laissez-nous un message et nous y répondrons ou vous rappelleront Laisser message
Sil’assurance pour un crédit à la consommation est toujours suggérée par les organismes prêteurs, elle n’est en rien obligatoire. Elle sert à se prémunir contre certains risques, qu’il s’agisse du chômage, de la maladie voire même du décès. Les contrats varient selon les particuliers et les types d’assurance proposés.
En réalité, une assurance de prêt constitue une conséquente part de remboursement des crédits immobiliers. Avec la baisse du taux des intérêts, elle représente un majeur enjeu pour les emprunteurs. Dans le but de réduire le montant global de leur prêt. Il convient de retenir que le coût de cette assurance varie selon plusieurs critères. Mais, est-il obligatoire de souscrire à une assurance pour un prêt immobilier ? Retrouvez cet élément de réponse au travers de cet article ! Plan de l'articleAssurance de prêt immobilier il n’y a aucune obligation légale qui oblige à en souscrireAssurance de prêt immobilier quelques points importants à retenirAssurance de prêt immobilier quelles sont les garanties importantes à souscrire ?La garantie décèsLes garanties IPT et IPP Assurance de prêt immobilier il n’y a aucune obligation légale qui oblige à en souscrire À ce propos, aucune obligation légale exige à adopter une assurance emprunteur lorsque vous contractez un crédit immobilier. Gardez bien à l’esprit qu’aucun texte de loi ne rend obligatoire cette protection contre ces éventuels risques de non-remboursement. Lire également Quel est l’intérêt de changer d’assurance emprunteur ? Cependant, vous ne trouverez en France, aucun organisme de crédit qui ne conditionne pas l’attribution de prêt immobilier à la souscription des assurances. Prenons le cas des crédits qui sont, sur de longues durées de remboursement. Il y a également les cas des montants importants. Les établissements bancaires réclament une grande partie. Assurance de prêt immobilier quelques points importants à retenir Dans les faits, il se révèle impossible de recevoir un prêt immobilier sans souscrire une assurance adossée à ce prêt. Dans le cadre de couvrir les éventuels défauts de règlements des échéances de remboursement. A lire aussi Quand peut-on changer son assurance de prêt immobilier ? En tant qu’emprunteur face à un sinistre imprévu dans le contrat, où vous ne pourrez plus honorer vos mensualités, votre assurance couvrira le prêt. En d’autres termes, elle prend le relai et se charge de rembourser le prêt immobilier. De nos jours, vous pouvez souscrire une assurance de prêt dans un établissement extérieur à la banque qui octroie le prêt. Dans le but de bénéficier des meilleurs tarifs et de garanties. Cela se prénomme la délégation des assurances. Ceci se réalise depuis la loi Lagarde de 2010. Assurance de prêt immobilier quelles sont les garanties importantes à souscrire ? De nombreux types de garanties assurent votre protection, selon vos besoins et votre profil. Entre autres, il y a La garantie décès Au minimum, les établissements bancaires exigent la garantie décès. Peu importe votre nature, vos attentes et votre projet. Si vous disparaissez prématurément, la charge de remboursement de votre crédit immobilier ne sera pas alors transférée à votre conjoint ou héritiers. Parce que votre assureur remboursera intégralement le capital restant dû. Les garanties IPT et IPP Les garanties IPT et IPP vous présentent une couverture si est constatée une invalidité mentale ou physique, avant votre soixante-cinquième anniversaire. Certes, elles ne sont obligatoires. Mais, nous vous les recommandons. Navigation de l’article
RéponseLa loi ne rend pas obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Mais en pratique, la banque peut exiger la souscription d’une telle assurance pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès ou d’invalidité.
L’obligation de remboursement d’un crédit à la consommation ne cesse pas au décès de l’emprunteur. Suivant les cas, la dette liée au prêt est prise en charge par l’assurance, tombe dans la succession ou doit être réglée par le conjoint survivant qui aurait co-souscrit le envisagez de souscrire un crédit à la consommation, seul ou avec votre conjoint ? Vos parents remboursent actuellement un tel prêt ? Que vous soyez dans l’une ou l’autre de ces situations, une question peut être pertinente que devient un crédit conso en cas de décès de son/ses souscripteurs ? Plusieurs dénouements sont possibles, en fonction de la présence ou non d’une assurance et d’un 1 le crédit conso est accompagné d’une cas celui d’un crédit à la consommation souscrit de manière individuelle avec une assurance décès. Dans cette situation, à la disparition de l’emprunteur, c’est l’assureur qui rembourse les mensualités et les intérêts restants. Toutefois, notez que les prêts personnels ne sont pas systématiquement accompagnés d’une assurance décès, et que la présence d’une assurance ne garantit pas forcément la prise en charge de la dette relative au crédit. En effet, cette protection est optionnelle et régie par des conditions contractuelles. Il est possible qu’elle n’entre pas en action si le décès de l’emprunteur survient après un âge fixé au contrat, ou si l’emprunteur met fin à ses jours au cours de la première année d’assurance. Parfois, la couverture est limitée à un pourcentage du capital à rembourser. Il peut aussi exister une période de carence, durant laquelle l’assurance ne fonctionne vous voulez prendre une assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation, vous avez le choix entre celui de l’organisme prêteur et celui de la concurrence. Tout est question de degré de couverture, en fonction de vos besoins et de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale. Comparez les solutions d’assurance de prêt sur le marché en étant attentif aux conditions et aux restrictions. La réglementation fait en sorte que les notices de police d’assurance soient lisibles et permettent d’estimer le coût des services inclus. L’assureur doit préciser les garanties ;les conditions à remplir pour les déclencher ;les exclusions de garantie ;le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l' la résiliation de l’assurance emprunteur ? Si elle est imposée par l’organisme prêteur, alors vous ne pouvez pas la résilier. Si elle est optionnelle, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un courrier électronique à votre assureur 15 jours avant le premier anniversaire du contratou deux mois avant l’échéance annuelleBon à savoir outre la garantie décès, une assurance de prêt à la consommation peut couvrir le risque de maladie et d’invalidité, ou le risque de perte d’emploi. L’assureur peut évaluer les risques qu’il prend à vous couvrir en vous demandant de remplir un questionnaire médical. Vous devez y répondre en toute bonne foi, sachant qu’un oubli ou une erreur, volontaire ou non, peut provoquer le blocage du contrat, voire sa remise en cause et son 2 le prêt personnel est dénué d’assurance décèsConsidérons maintenant un crédit à la consommation souscrit individuellement sans assurance. Après la disparition de l’emprunteur, le capital restant à rembourser est intégré au passif de la succession 1. Il se produit la même chose dans le cas d’un prêt avec assurance, mais pour lequel les conditions de prise en charge par l’assureur ne sont pas satisfaites au moment du décès. Dans ces cas-là, le solde lié au crédit conso est déduit des fonds versés aux héritiers. Lorsqu’un passif est important, il peut arriver que le patrimoine du défunt ne présente pas une valeur suffisante pour effacer totalement les dettes de la succession. Les héritiers peuvent alors, selon l’option successorale retenue, être amenés à prendre le relais et rembourser le reste des sommes dues 2 après déduction de la valeur de l’héritage.Bon à savoir si le montant des dettes d’une personne défunte est supérieur à la valeur de son patrimoine, en tant qu’héritier, vous avez la possibilité de renoncer à la succession. Vous pouvez également accepter l’héritage à la seule concurrence de l’actif net. Dans les deux cas, vous n’aurez pas à régler la part des dettes qui dépasse la valeur des biens du savoir si le défunt a des dettes ?En tant qu’héritier, vous avez intérêt à faire un inventaire des actifs et des dettes de la personne décédée. Les actifs peuvent être de l’argent sur un livret d’épargne ou une assurance-vie, mais aussi des objets de valeur, des biens immobiliers et mobiliers, etc. Du côté des passifs, c’est toutes les sommes que le défunt devait rembourser, comme les découverts bancaires, les prêts hypothécaires, les taxes, les impôts et bien entendu les prêts. Généralement, ce travail est réalisé par le liquidateur de la succession, qui prend contact avec les institutions financières chez qui le défunt était client. Comme dit précédemment, lorsque la valeur des actifs est supérieure à la valeur des passifs, la succession est dite solvable. Les créances auprès d’un organisme de prêt à la consommation peuvent donc être remboursées en puisant dans l’actif successoral. Vous avez tout intérêt à accepter la succession et rembourser le prêt et ses intérêts, en vendant des biens du défunt, en les cédant au créditeur ou en réglant de votre la valeur des actifs est inférieure à la valeur des passifs, la succession est dite insolvable. En tant qu'héritier, vous ne pouvez pas rembourser les dettes avec le fruit de la succession. Attention à ne pas vouloir récupérer quoi que ce soit trop vite, y compris des affaires personnelles plus sentimentales qu’autre chose, car ce geste signifie que vous acceptez automatiquement l’ensemble de la succession, dettes comprises ! vous disposez d’un délai de six mois pour faire les démarches et rechercher les actifs et les passifs du 3 crédit à la consommation et décès d’un co-emprunteurDernier cas celui d’un crédit à la consommation co-souscrit, par exemple, par deux conjoints. Après le décès d’un des emprunteurs, en l’absence d’assurance décès, le conjoint survivant doit payer l’intégralité des mensualités une assurance décès existe, c’est l’assureur qui continue de rembourser le crédit conso et les intérêts qui y sont associés, dans la limite de la protection souscrite. Avec un contrat couvrant chaque co-emprunteur à hauteur de 50 %, le conjoint survivant est tenu de régler la moitié du capital dû. Avec une couverture des deux emprunteurs à 100 %, le conjoint toujours en vie n’a plus aucune somme à qu’il est possible pour des co-emprunteurs de disposer d’une quotité 3 différente pour leur assurance décès un conjoint peut être assuré à 50 % et l’autre à 100 %. Si la personne assurée à 50 % décède, le conjoint vivant devra rembourser la moitié du capital restant. Si la personne assurée à 100 % décède, le survivant n’aura plus rien à aller plus loin l’assurance décès est utile pour protéger ses proches, surtout dans le cadre de l’emprunt d’une somme importante. Au moment de souscrire un prêt personnel, ne négligez pas cette option, souvent associée à des garanties couvrant la perte d’autonomie ou d’emploi 4. Vous pourrez contracter une assurance emprunteur en même temps que votre crédit, auprès de votre établissement prêteur. Son coût sera ajouté à vos mensualités de remboursement. Pensez à vérifier que les conditions et modalités de couverture conviennent à vos besoins, et choisissez les quotités de façon réfléchie pour un emprunt à informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo juridique, fiscal, investissement ou autre.Source Webedia, Janvier visuel EmirMemedovski, Gettyimages.
Lassurance pour un prêt personnel est-elle obligatoire pour un crédit personnel ? L'assurance emprunteur est facultative. Elle n'est pas exigée par les établissements de crédit lorsque vous négociez un financement personnel. Toutefois, comme nous vous le disions plus haut, l'assurance prêt personnel est une protection pour l'emprunteur
A quoi sert-elle vraiment ? Les magasins vous proposent d’étendre la garantie de 2, 3 ou 5 ans. Mais sachez que votre bien a déjà à la base une "garantie constructeur" valable de six mois à un an à partir de la date d’achat. La garantie prend généralement en compte les pièces défectueuses, la main-d’œuvre et le transport. Mais elle peut varier en fonction du vendeur. Son prix entre 60 et 300 euros. Vous avez acheté un produit mais il s’est révélé abîmé ou défectueux ? Obtenez un remboursement ! Retrouvez également nos conseils pour bien choisir une garantie pour votre électroménager ! Déjouer les pièges pour faire le bon choix Acheter un four ou un lave-vaisselle est toujours un choix réfléchi tout a été étudié minutieusement pour choisir le meilleur modèle au meilleur prix et, évidemment, il faut qu’il dure ! Mais gare aux petits pièges qui peuvent coûter plus cher que prévu. Lisez bien les Conditions Générales de Vente CGV pour savoir ce qui est pris en charge. Faites le ratio prix/garantie un ordinateur acheté 600 euros vaut-t-il le coup de prendre une extension de garantie de 2 ans valant 250 euros ? En général, la garantie n’est pas valable si elle dépasse 10% du prix d’achat. La garantie peut être valable sur l’électroménager ou l’high-tech, qui sont chers et supposés durer, comme une machine à laver, un lave-vaisselle ou encore une télévision. Mais est-ce vraiment nécessaire de la prendre pour un fer à lisser, un mixer ou encore une cafetière ? Le fonctionnement de votre appareil est-il mécanique ou plutôt bourré d’électronique ? L’objet en question fait-il partie du quotidien ou est-il utilisé occasionnellement ? Attention car l’usure n’est généralement pas prise en compte dans les extensions de garantie. Demandez la panne la plus fréquente. Si elle n’est pas prise en charge dans l’extension de garantie, le choix est vite fait ! Rendez-vous sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF pour voir les garanties légales incluses légalement quand tu achètes un bien et celles contractuelles. Vous payez avec une carte bancaire ? Certaines offrent une assurance supplémentaire. Relisez votre contrat ou demandez à votre banquier ! Vous n’êtes pas obligé de souscrire une extension de garantie dans le magasin ou le site web où vous avez acheté votre bien. Vous pouvez le faire aussi bien auprès d’un organisme tiers qu’auprès du fabricant. À la clé, des variations de prix qui peuvent aller du simple au double. Un seul mot comparez ! Extension de garantie et assurance quelles différences ? Une garantie et une assurance ne sont pas la même chose, et il est tout à fait fréquent qu’on vous propose de souscrire aux deux. Une assurance couvre le vol et la casse. La garantie, quant à elle, couvre les pannes, avec changement des pièces défectueuses et main d’œuvre. Même si elles sont complémentaires, regardez dans vos contrats ce qui est déjà couvert, ce serait bête d’avoir deux contrats pour le même service ! Vous avez acheté un produit mais il s’est révélé abîmé ou défectueux ? Obtenez un remboursement ! Découvrez comment éviter de payer plusieurs fois pour la même chose ?
Lacontraction d’une assurance emprunteur, bien que non obligatoire, demeure une condition indispensable à l’obtention d’un prêt immobilier. À la signature de ce contrat d’assurance, une quotité d’assurance doit être choisie.Comme c’est le cas dans plus de 3 achats immobiliers sur 4, la répartition de la couverture concerne plus d’un seul emprunteur et doit
L'assurance emprunteur est une assurance souscrite par une personne quand elle contracte un crédit immobilier. Si l'assuré est victime d'un incident de la vie l'empêchant d'honorer le remboursement des mensualités de son crédit, l'organisme assureur prend alors le relai. Ainsi, l'assurance de prêt est une protection pour l'emprunteur et sa famille en prenant en charge le remboursement du capital restant dû, et pour la banque qui a la garantie de récupérer le capital prêté majoré des intérêts. Assurance de prêt et législation Selon la législation en vigueur, souscrire une assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire. Cela étant, tous les organismes bancaires l'exigent - et de fait, la rendent obligatoire - quand ils accordent un crédit pour l'achat d'un bien immobilier. Ainsi, la souscription d'une assurance de prêt fait partie des conditions imposées par les banques pour accorder un prêt immobilier. En effet, il est pour ainsi dire impossible d'obtenir un crédit immobilier sans cette assurance, c'est pourquoi elle est souvent dite obligatoire alors que la loi ne l'impose pas. L'assurance de prêt étant pour les banques la garantie que le crédit leur sera remboursé, elles en font une condition non négociable. Les rares cas où l'assurance emprunteur n'est pas exigée concernent en général les très gros emprunts immobiliers. Les organismes bancaires préfèrent alors se prémunir par le biais d'une hypothèque ou le nantissement d'une assurance-vie. Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance emprunteur ? Pour obtenir un crédit immobilier, la garantie minimum à laquelle souscrire est la garantie décès. Cette garantie est exigée par toutes les banques, quel que soit le profil de l'assuré, l'état de santé et les antécédents médicaux. Si l'assuré vient à mourir, alors l'organisme assureur paiera dans sa totalité le capital restant dû. A noter que si l'assuré met fin à ses jours au cours de la première année de son crédit, qu'il succombe à une overdose, ou meurt en pratiquant un sport à risques, l'assurance décès ne le couvrira pas. Avec la garantie décès, est souvent exigée la garantie PTIA, soit la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie. Une personne se trouvant en situation de perte totale et irréversible d'autonomie est dans l'incapacité de travailler quel que soit l'emploi et ne perçoit donc aucun revenu. L'assureur prend le relai et rembourse le capital restant dû. Ces deux garanties sont certes primordiales pour la banque qui est alors certaine d'être remboursée, mais également pour la famille qui n'aura pas à prendre en charge le remboursement du crédit. À savoir Pour un achat d'investissement locatif, les garanties sont restreintes car les banques considèrent qu'en cas d'incapacité de l'emprunteur à pourvoir rembourser son crédit, les loyers qu'il perçoit prendront le relai. Ainsi, les garanties obligatoires pour un achat résidentiel ne le sont pas systématiquement pour un achat locatif. Combien coûte une assurance emprunteur ? Le cout de l'assurance emprunteur étant calculé selon différents critères, il peut parfois varier du simple au double. C'est pourquoi il est primordial de faire le bon choix. Les assurances de prêt proposées par les banques sont des contrats groupe. C'est donc l'assurance proposée à l'emprunteur par la banque qui lui octroie son crédit immobilier. Il s'agit d'un contrat d'assurance collectif qui repose sur une mutualisation des risques des différents emprunteurs. Ces derniers ont une cotisation à peu près semblable, quel que soit leur profil. Le coût de l'assurance est donc le même pour un emprunteur considéré à risques et un emprunteur qui n'en présente pas ou peu. A savoir que dans le large spectre des offres d'assurances emprunteurs, les contrats groupe sont en général les plus chers. Toutefois, une banque accordant un crédit n'a pas le droit d'exiger de l'emprunteur qu'il souscrive l'assurance qu'elle lui propose. De plus, elle a le devoir de se montrer totalement transparente quant à son offre. Elle devra notamment fournir à l'emprunteur une FSI, soit une fiche standardisée d'informations. Celle-ci précise l'ensemble des garanties de l'assurance groupe proposée par la banque. Comment souscrire une assurance de prêt ? Pour souscrire une assurance de prêt de type contrat collectif, c'est très simple puisque proposé par la banque auprès de laquelle le crédit a été contracté. Les démarches se font donc avec elle, une fois le crédit accepté. Toutefois, il faut savoir que souscrire une assurance de prêt individuelle, c'est-à-dire auprès d'un assureur externe est en général plus avantageux. Il s'agit d'une délégation d'assurance qui ne fait donc pas intervenir la notion de groupe d'adhérents, ni de mutualisation des risques. Ce type d'assurance propose un contrat adapté au profil de l'emprunteur. En effet, l'individualisation de ce type de contrat fait que les garanties protègent mieux l'assuré car elles répondent de manière exhaustive à son profil. De plus, la cotisation se calcule sur le capital restant dû, de fait la prime diminue ; alors que celle d'un contrat groupe ne change pas. Les assureurs indépendants étant très nombreux, il est nécessaire d'opérer un tri avant de sélectionner celui vers lequel se tourner. Faire appel à un courtier d'assurance spécialisé peut s'avérer très utile. En parfait connaisseur du secteur et du marché, il saura vous guider vers le bon assureur et vous aidera à comprendre les différentes offres. Comment changer d'assurance de prêt ? Alors que jusqu'à 2010, les emprunteurs n’avaient pas d’autres choix que d’opter pour l'assurance proposée par la banque prêteuse, ils peuvent désormais opter pour la délégation d'assurance grâce à la loi Lagarde. Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a accordé encore davantage de liberté aux emprunteurs en leur permettant de changer d'assurance pendant toute la durée de la première année du prêt. Enfin, grâce à la loi Bourquin, entrée en vigueur en janvier 2018, un assuré a désormais la possibilité de changer d'assurance emprunteur, même si son crédit est en cours depuis plus d'un an. Concrètement, si le prêt a moins d'un an, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment avant le premier anniversaire de son prêt et avec un préavis de 15 jours, que ce soit un contrat groupe ou un contrat individuel. Si le prêt a plus d'un an, l'emprunteur peut changer d'assurance à la date anniversaire, et ce tous les ans s'il le souhaite, avec un préavis de deux mois. Ces différentes lois en faveur du consommateur permettent donc de faire de véritables économies, mais pour cela il convient de comparer les différentes offres. En effet, le coût de l'assurance de prêt peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit. Comparer permet donc de connaître les offres les plus avantageuses et adaptées aux moyens dont vous disposez, et cela donne également la possibilité de faire jouer la concurrence.
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est il obligatoire de prendre une assurance pour un credit
