🐒 L Article L 227 10 Du Code De Commerce

Codedu travail [Note de l'éditeur: Chapitre V. De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions 214-227 Chapitre VI. Des récusations 228-231 Chapitre VII. Dispositions communes 232 LIVRE VI. DES PÉNALITÉS 233-241 LIVRE VII. DISPOSITIONS SPÉCIALES 242-446 Chapitre premier. Les

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. associés statuent sur ce conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Eneffet, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en justice intentée par un directeur général d'une société par actions simplifiée, en se fondant sur l'article L. 227-6 du code de commerce, selon lequel la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles BAIL DEFINITIONDictionnaire juridique Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie Textes » au bas de cette page. Le Code civil au titre VIII art. 1708 et suivants désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner l'accord par lequel une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération dite "loyer", l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". L'expression a disparu en fait avec les maîtres. En revanche "location" est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d'habitation. Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail". On évite l'expression amphibologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voir aussi les mots "Louage" et Précaire Convention. De préférence au mot "bail", le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ". "Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train ". De même, les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d'"embaucher" un salarié. Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par le Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions la Loi 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles EHPAD est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. 3e Chambre 3 décembre 2020, pourvoi n°20-10122, Legifrance. En exécution de l'Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 de même, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'il contient une clause par laquelle le bailleur autorise expressément le locataire à y exercer une activité commerciale et industrielle, un tel bail ne peut se trouver qualifié de bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3e Chambre civile 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29329, BICC n°812. du 1er décembre 2014 et Legifrance. Lorsque pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur 3e Chambre civile 8 mars 2018, pourvoi 17-11439, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. Si le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, le bailleur doit diviser son action contre chacun des locataires. 3e Chambre civile 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034, BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance. De même, en l'absence de solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs peut donner valablement congé le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer. même Chambre, même date pourvoi n°12-21973, BICC n°796 du 15 février 2014 avec une note du SDR et Legifrance. Consulter la note de Madame Bénédicte Humblot-Catheland référencée dans la Bibliographie ci-après. Le règlement de Copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres 3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13345, Bull. 2000, III, n° 64, Legifrance. et donc il s'end éduit que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. 3é Chambre civile 08 avril 2021, pourvoi n°20-18327, Legifrance. Les cessions successives d'un bail commercial opérent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat. Celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel du dernier locataire, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Même en l'absence de clause particulière, le dernier titulaire du bail doit donc réparer les désordres laissés par son ou par ses prédécesseurs. 3e Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-21237, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.. Relativement aux transferts des baux d'habitation, ils sont soumis à l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans ce cadre juridique, la notion de ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Rien ne s'oppose dès lors un bail peut faire l'objet d'un transfert commun a des frères et soeur qui vivent ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. 3e Chambre civile 25 mars 2015, pourvoi n°14-11043, BICC n°825 du 1er juillet 2015 et Legifrance. En matière de baux d'habitation et en application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. 3e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°18-14256, BICC n° 909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Vivien Zalewski-Sicard, Rev. loyers, 2019, Les baux professionnels sont soumis aux dispositions de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux, l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et le développement de l'offre foncière et des articles 1713 et suivants du code civil. Le bail professionnel fait l'objet d'un écrit pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans et si sa durée excède douze ans il doit être notarié. Sauf interdiction figurant au contrat les baux professionnels sont librement cessibles. Le bailleur comme le locataire peuvent résilier le bail en respectant un préavis de six mois; Les loyers sont libres. Les conflits entre bailleurs et preneurs sont de la compétence du Tribunal de grande Instance dénommé depuis, tribunal judiciaire. Les parties peuvent décider de soumettre le bail au statut des baux commerciaux. L'adoption du statut des baux commerciaux est exigé pour l'exercice de certaines activités. Voir aussi "Propriété commerciale". Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, affectés partiellement à un usage d'habitation, une Cour d'appel a retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et elle a constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel. de sorte qu'il a pu étre déduit de cette situationn que ce bail devait être annulé 3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°16-17946, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance. Consulter le commentaire de M. François de la Vaissière, Rev. Ann. loyers, septembre 2017, p. 93. L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 3e hambre civile 24 septembre 2020 pourvoi n°18-22142, Legifrance De leur côté, le statut des baux commerciaux, est régi, en ce qui concerne les règles générales, par les dispositions du Code civil et pour ce qui est des règles particulières qui gouvernent la matière, par les dispositions du Code de commerce. Concernant le droit au logement, et les relations entre bailleur et preneurs, propres à ce type de location, voir Bail d'habitation, Logement opposable droit au- et, pour les baux commerciaux, Propriété commerciale. L'absence de publication d'un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans. En particulier il est inopposable au créancier poursuivant et ce, même si le bail est antérieur au commandement valant saisie immobilière 3e chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-11389, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance et même si le poursuivant avait eu connaissance du bail avant l'adjudication 3e chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi n°05-10794, Legifrance. Consulter la note de Madame Vial-Pedroletti référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans ses rapports avec le bailleur, et sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. 3ème Chambre civile 23 mai 2013, pourvoi 11-29011, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable 3ème Chambre civile 19 septembre 2012, pourvoi 11-10827 et 11-12963, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance. Jugé pareillement, que 'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie 3e Chambre civile 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20696, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Megifrance. Consulter la note de Mad. Christine Quément, éd. N., Act. 655. Mais, si le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°5-12370 15-16263, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Même si les travaux ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision et si la condamnation à l'avance des frais ne vaut pas autorisation implicite de les exécuter, il reste que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur obtenue en cours de procédure du juge de la mise en état, cette allocation vaut nécessairement autorisation de les effectuer. 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°15-18306, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Après la résiliation du bail d'une maison d'habitation, un bailleur a assigné en responsabilité délictuelle l'occupant du chef d'un locataire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice consécutif à des dégradations la Cour de cassation a jugé que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire contre l'occupant auquel il n'était pas contractuellement lié n'était pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 3e Chambre civile 20 décembre 2018, pourvoi n°17-31461, BICC n°901du 1er mai 2019 et Legifrance. En droit maritime, le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le "fréteur"L. du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966. Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens. Voir aussi EmphytéoseLocation saisonnière. Textes Code civil, Articles 1451 et s, 1713 et s. Code de la Construction et de l'habitation. Loi n°67561 du 12 juillet 1967. Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant Loi n°82-526 du 22 juin 1982 dite Quillot relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite Mehaignerie tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Loi n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 voir ci-dessus. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n°90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Décret n°92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, Article 168 et s. Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n°2007-1677, 28 nov. 2007, Droit au logement opposable. Décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement. Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable. Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi Elan. Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Bail professionnel Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. Bail à cheptel Code civil, Article 1800 et s. Bail à ferme Code civil, Article 1764 et s. Code rural, Article L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural. Bail à métayage Code rural, Articles L417-1 et s, L421-1 et R417-1. Louage de choses et d'industrie contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés. Code civil Articles 1764 et s., 1779 et s. Code la construction et de l'habitat ; Articles R111-24 et s. Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Bibliographie Archer. F., La responsabilité civile du propriétaire-bailleur pour le trouble de voisinage causé par son locataire -Au sujet de Chambre Civ. 2, 31 mai 2000, Bull. 2000, II, n° 94, p. 64, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 607. Assouline M., Les travaux réalisés par le preneur dans le bail commercial. Une valse à deux temps déplafonnement ou forclusion, Gaz. Pal., 2001, n° 79, p. 2. Atias Ch. et Givord F., Jurisclasseur, Bail à loyers, Éditions Techniques, révision permanente. Auque F., observations sous 3e Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, III, n° 11, Semaine juridique, éd. G., 23 avril 2008, n° 17, p. 34-36. Clause faisant échec au droit au renouvellement - Sanction. Aynès L. Gautier P. et Malaurie Ph., Droit civil les contrats spéciaux. éd. Defrénois - Droit civil, 2003. Barbier J-D., Signification d'un congé à une personne habilitée, Administrer, n° 427, décembre 2009, Jurisprudence, p. 27 à 29. Barré-Pépin M., La protection du logement en droit privé, Litec - Editions du JurisClasseur - Litec professionnels, 2009. Bocobza-Berlaud G., Le privilège du bailleur face à la réserve de propriété d'un tiers, . Revue Lamy, droit des affaires, n°56, janvier 2011, Actualités, n°3213, p. 26-27, note à propos de Com. - 16 novembre 2010. Brault P-H, Revue Loyers et copropriété, n 2, février 2009, commentaires no 38, p. 22, note, Incidence de la procédure de conciliation sur l'application de la clause résolutoire. Brémont V., Réflexions autour du transfert à cause de mort du contrat de bail d'habitation, première partie", Sem. juridique, notariale et immobilière, n° 14, 5 avril 2002, Étude, n°1234, p. 550-558. Au sujet de 3ème Ch. Civ. 16 février 2000, III, n° 32, p. 23. Djigo A., Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. Code civil, article 1725, Loyers et copropriété, 2001, n° 5, p. 4. de Belot P., Incidence de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur les textes régissant les rapports entre bailleurs et locataires, art. 187 à 201 de la loi, in Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 8. Bertrand S., La nullité du congé dans les baux d'habitation et les baux commerciaux, Paris, édité par l'auteur, 1991. Blatter J-P, La délivrance de la chose louée et la responsabilité du bailleur, Loyers et copropriété, 2000, n° 11bis, p. 4. Brault, Le droit au renouvellement du preneur et exploitation effective, éd. E, I, 293. Brault Ph. -H., Sur l'application de la prescription biennale à la fixation du loyer renouvelé, JCP 1998, éd. E, 644. Brault Ph-H., La révision triennale du loyer depuis la modification du texte légal par la loi dite "Murcef", Loyers et copropriété, octobre 2007, p. 7-8. Canaple M., SoaresS., Le bail commercial contrat, loyer, révision, renouvellement, 2004, éd. Gualino. Cerati-Gauthier A., La résiliation de plein droit en cas de destruction par cas fortuit, revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, no 1, janvier 2010, p. 17 à 19, note à propos de chambre civile 14 octobre 2009. Chardin, Le droit à l'antenne, Droit au câble, JCP. 1992, éd. N, I,2094. Chavance E., Sur le débiteur de l'indemnité d'occupation due postérieurement à la résiliation d'un bail commercial dont étaient titulaires des copreneurs, revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n° 121, p. 31-32 à propos de 3e Civ. - 1er avril 2009. Collard Dutilleul F., Les baux d'habitation, éd. Delmas. Damas N., Gestion locative et relance de l'offre de logements, AJDI, mai 2007, p. 370-376. D'Andigné-Morand A., Baux commerciaux Industriels et artisanaux, éd. Delmas, 2010. Delahaye M-H., La loi Méhaignerie et les nouveaux rapports propriétaires-locataires, éd. Le Moniteur, 1987. Delpech X., Mobil-home non-renouvellement de la location d'emplacement, Recueil Dalloz, n°23, 18 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1538-1539. Denis D., La cession de bail immobilier, Dalloz 1976, Chr. 269. Dorison Em., Le changement de destination des bâtiments agricoles », Revue de droit rural, août/septembre 2007, p. 40-45. Derruppé J., La Nature juridique du droit du preneur à bail et la distinction des droits réels et des droits de créance, Paris, Dalloz.,1952. Devillard H., La location HLM., éd. Masson, 1991. Corlay, Les limites de l'obligation de garantie du bailleur en cas d'abus de jouissance d'un locataire au préjudice d'un autre locataire, Dalloz 979, Chr. 27. Fenardon C., L'accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires rendu obligatoire », in La semaine juridique, éd. N. 23 mars 2007, n° 12, p. 14-21. Forest G., Cotitularité du bail des époux portée en cas de divorce, Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1090-1091, note à propos de 3e Civ. - 1er avril 2009. Forest G., Bail rural acte de disposition exclu du mandat tacite, Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2344- 2345, note à propos de 3e Civ. - 16 septembre 2009. Forest G., Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis, Recueil Dalloz, n°40, 19 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2686, note à propos de 3e Civ. - 28 octobre 2009. Forest G., Changement d'usage partiel effet sur le bail d'habitation, Recueil Dalloz, n°2, 14 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 92-93. Giverdon Cl., Nouveaux rapports de location supplément loi Méhaignerie n°86-1290 du 23 décembre 1986, éd. Litec, 1987. Groslière, Dalloz Rep. civ., V°Bail, Grundeler Th., Peut-on prévoir le versement d'une indemnité d'immobilisation dans un congé pour vente ?, in Administrer, mars 2007, n° 397, p. 20-23. Hallard R., Le nouveau régime applicable aux congés pour vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation l'accord collectif de location du 16 mars 2005 », Informations rapides de la copropriété, septembre 2007, p. 16-22. Humblot-Gignoux B., Étendue de la solidarité des époux cotitulaires d'un bail commercial, Revue des loyers, n° 898, juin 2009, Jurisprudence, p. 274 à 276. Humblot-Gignoux B., L'échéance d'un contrat de travail à durée déterminée non reconduit démission ou perte d'emploi ?, Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 437-438 à propos de 3e Chambre civile 8 juillet 2009. Humblot-Catheland B., Les effets de la cotitularité d'un bail en l'absence de solidarité. Revue des loyers, n°942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 489-490, note à propos de 3e Civ. - 30 octobre 2013. Jubault E., Une contribution à l'étude de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, La semaine juridique, édition notariale, 2007, n°19, p. 17-23. Kendérian F. [Préface de Joël Monéger], Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, Litec, 2008. Quément Ch., La perte totale de la chose louée s'apprécie par rapport au coût des travaux de remise en état, Revue des loyers, n°904, février 2010, jurisprudence, p. 65 à 67. Keith, Les conditions de renouvellement du bail d'un fonds de commerce loué à deux époux co-preneurs séparés de biens, Note sous Ch. Civ. 3, 24 mai 2000, Bull. 2000, III, n 112, p. 75 ; Semaine juridique, Édition entreprise, 2000, n 43/44, p. 1711. Kenderian F., Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, éd. Litec. Lafond J., La loi solidarité et renouvellement urbains SRU et les baux d'habitation, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 11, p. 573. Lassaigne J. -D., Le baux ruraux à long terme et les groupements fonciers agricoles. Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1973. Malaurie Ph., Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, ... . bail, ..., location-vente, crédit-bail, ..., Cujas 1995. Malinvaud Ph., Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris, LGDJ., 1967. Mestre J. et Fages B., Les pratiques dictées par les convictions religieuses, note sous 3ème Civ., 18 décembre 2002, Bull. 2002., III, n° 262 p. 227, RTC., avril-juin 2003, n° 2, p. 290. Monéger J., En cas de soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, note sous Ass. Plén., 17 mai 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 1, p. 1, in Sem. jur. N. I, n° 44-45, 1er novembre 2002, Etude, p. 1541-1545. Monéger J., L'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, Loyers et copropriété, 2000, n°11bis, p. 14. Monéger J., Baux commerciaux et sources du droit, Revue des loyers, n° 847, mai 2004, p. 262-290. Monéger J et Brault Ph-H., La modernisation du statut des baux dans la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 JCP E 2008, 2200, § 32 à 36. Peignot B., Promesse de vente et droit de préemption du preneur en place, Revue des loyers, no 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 503 à 506, note à propos de 3ème Civ. - 14 octobre 2009. Pelletier Ph., Les incidences de la loi du 13 juin 2006, dite "Aurillac", sur la valeur d'un immeuble d'habitation, Droit et patrimoine, mai 2007, n°159, p. 33-35. Perrot R., Observations sous Ch. mixte, 9 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, no 10, Procédures, janvier 2008, no 1, p. 15. Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge.. Pignarre G., Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail, note sous 3e Civ., 2 juillet 2003, Bull. III, n° 138, p. 123, Le Dalloz, 20 mai 2004, n° 20, Chroniques, p. 1411-1414. Revue fiduciaire, Les baux commerciaux la conclusion du bail, les difficultés en cours de bail, les révisions de loyer, le renouvellement du bail, Guide de la Revue fiduciaire Paris , 54 rue de Chabrol, 1983. Rouquet Y., Note sous 3e Civ. - 9 juillet 2008. Limites au transfert de la charge de l'entretien des lieux loués, Recueil Dalloz,31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1999-2000. Rouquet Y., Recueil Dalloz, n° 43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 3004-3005, Le médecin locataire n'a pas à répondre des agissements de ses patients, à propos de 3e Civ. - 19 novembre 2008. Rouquet Y., Note sous 3e Civ., 17 décembre 2008, Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 101, note Droit de préemption du locataire, clause ambiguë et effet relatif des contrats. Rouquet Y., Bail commercial clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime, Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 808-809. Rouquet Y., Bail commercial clause de cession contenue dans une convention frauduleuse, . Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1140, note au sujet de 3éme Civ. - 1er avril 2009. Rouquet Y. Bail commercial et convention d'occupation précaire, Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1354-1355, note à propos de 3ème Civ. - 29 avril 2009. Rouquet Y., Bail commercial référé-expertise et interruption de la prescription, Recueil Dalloz, n°29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1966-1967, note à propos de 3éme Chambre Civile - 8 juillet 2009. Rouquet Y. Bail commercial rétractation d'un congé délivré par erreur, Actualité jurisprudentielle, p. 2424-2425, note à propos de 3ème Civ. - 30 septembre 2009. Ruet L. Les baux commerciaux, Éd Defrénois;2005. Sainturat M-L, Bail commercial et restitution des lieux par le preneur, Administrer, Droit immob., n° 349, nov. 2002, Études et commentaires, p. 6-12. Rouquet Y., Jouissance paisible de la chose louée portée de l'obligation, Recueil Dalloz n° 22 11 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1481, note à propos de 3éme Civ. - 29 avril 2009. SDECC, bureau du contentieux de la troisième Chambre civile, Confrontation du droit de propriété et du droit au logement, BICC n°718, 15 mars 2010, p. 6 à 13. Simon A-M., Hess-Fallon B., Droit des affaires, 15ème édition, - Dalloz-Sirey, 2003. Toitot B., La protection du locataire de locaux à usage d'habitation, Annales des loyers, n° 8-9, août-septembre 2001, p. 1340-1356. Verschaeve Ch., L'extension du domaine de la clause résolutoire aux troubles de voisinage », Annales des loyers, 2007, n°10, p. 2232-2234. Vial-Pedroletti B., Décès du locataire transfert de bail ou résiliation ?, Revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n°27, p. 15-16. Vial-Pedroletti B., Clause de résiliation de plein droit plan d'apurement respecté ?, revue Loyers et copropriété, n°5, mai 2009, commentaire n°113, p. 26-27, note à propos de 3ème Civ. - 18 mars 2009. Vial-Pedroletti B., Congé sans offre de relogement bailleur âgé de plus de soixante ans, revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2009, commentaire n° 144, p. 15. Vial-Pedroletti B., Transfert du bail notion d'abandon de domicile, revue Loyers et copropriété, n°9, septembre 2009, commentaire n°201, p. 20-21, note à propos de 3ème Civ. - 8 juillet 2009. Vial-Pedroletti B., Action en résiliation judiciaire appréciation souveraine des juges du fond, Revue Loyers et copropriété, n°1, janvier 2010, commentaire n°2, p. 11-12, note à propos de 3ème Civ. - 10 novembre 2009. Vial-Pedroletti B., Conditions d'opposabilité d'un bail à un créancier saisissant, Revue Loyers et copropriété, no 4, avril 2010, commentaire n°94, note à propos de 3ème Civ. - 3 février 2010. Vial-Pedroletti P., Prescription des actions en répétition des sommes indues domaine de la prescription triennale, Revue Loyers et copropriété, n°9, septembre 2010, commentaire n°219, p. 16. Viatte, Un nouveau type de location, la concession immobilière, Rev. Loyers, 1968, 96. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

Vul'exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.

Pardérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Article L227-7 – Du Président personne morale Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Article L227-8 – Des responsabilités du Président de SAS Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Article L227-9 – Des assemblées et des comptes annuels Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’ unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Article L227-9-1 – Des commissaires aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’État art. total du bilan 1 million d’euros ; chiffre d’affaires hors taxe 2 millions d’euros ; nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice 20. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 123-200. La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Dans ce cas, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Article L227-10 – Des conventions réglementées dans les SAS Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3. Article L227-11 – Des conventions non réglementées L’article L. 227-10 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Article L227-12 – Interdiction d’emprunt pour le Président et les dirigeants de la SAS Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Il en résulte que A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée. Article L227-13 – De l’inaliénabilité des actions de la SAS Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-14 – De la cession des actions de la SAS Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-15 – De la cession des actions de la SAS Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-16 – De l’exclusion d’un associé, personne physique Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-17 – De l’exclusion d’un associé, personne morale Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. Les dispositions de l’alinéa précédent peuvent s’appliquer, dans les mêmes conditions, à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-18 – Du rachat par la SAS des actions d’un associé Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. En vertu de l’article L. 227-20, le présent article n’est pas applicable aux SASU. Article L227-19 – Clauses statutaires nécessitant l’unanimité des associés Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées à l’article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Article L227-20 – De la SASU Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé. ^{Leproduit de l’aliénation de cet immeuble et les revenus qu’il génère peuvent être cédés, malgré le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 265, soit à une fondation de l’établissement visée à l’article 271 pour être utilisés, conformément à l’article 272, pour l’une ou l’autre des fins mentionnées à cet article, soit, si l’autorisation obtenue en} Actions sur le document Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Dernière mise à jour 4/02/2012 Ekq0.

o2kip0l77f.pages.dev/297

o2kip0l77f.pages.dev/431

o2kip0l77f.pages.dev/815

o2kip0l77f.pages.dev/956

o2kip0l77f.pages.dev/115

o2kip0l77f.pages.dev/253

o2kip0l77f.pages.dev/854

o2kip0l77f.pages.dev/900

o2kip0l77f.pages.dev/777

o2kip0l77f.pages.dev/579

o2kip0l77f.pages.dev/713

o2kip0l77f.pages.dev/626

o2kip0l77f.pages.dev/330

o2kip0l77f.pages.dev/877

o2kip0l77f.pages.dev/570

l article l 227 10 du code de commerce